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Amiable : publication de la circulaire présentant l’ARA et la césure du procès civil
La circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable a été publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 octobre 2023.
Elle précise les dispositions du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.
Elle contient ainsi deux premières fiches relatives à l’audience de règlement amiable (champ d’application, orientation, déroulement, issue, fin de l’instance, aide juridictionnelle) et à la césure du procès civil (conditions d’ouverture, clôture partielle aux fins de césure, jugement partiel, poursuite de la mise en état et issue de l’instance, AJ), ces deux nouveaux modes amiables de règlement des différends qui entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Dans une troisième fiche, la circulaire revient sur l’obligation, qui s’applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023, de tenter une démarche amiable préalablement à une demande en justice (cadre juridique, dérogation liée à l’indisponibilité des conciliateurs, entré en vigueur).
Enfin, elle présente les modalités de l’évaluation de la politique publique de l’amiable afin d’identifier, dans l’applicatif des juridictions Winci TGI, les dossiers orientés vers des solutions amiables ou qui ont fait l’objet d’un accord entre les parties (nomenclature des décisions, codes décisions relatives aux MARD et consignes de codage).
Sur l'impact pour les avocats, v. M. Lartigue, "MARD : les avocats, « partenaires essentiels » de l’ARA et de la césure" : GPL 24 oct. 2023, n° GPL455g1Sources :
