Institution judiciaire

La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 janvier 2024. Elle fixe les plafonds d’admission à l’AJ applicables à compter du 18 janvier 2024. Pour les demandes déposées avant cette date d’entrée […]

Le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie a été publié au Journal officiel du 29 décembre […]

À la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, les membres de la Cour de justice de la République (CJR) issus du Sénat ont été renouvelés. La CJR est désormais composée comme suit: Président élu par la Cour de cassation : Dominique PAUTHE Formation de jugement Membres élus par la Cour de cassation : Dominique PAUTHE, […]

La circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable a été publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 octobre 2023. Elle précise les dispositions du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et du […]

Charles Touboul est nommé directeur de cabinet du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti par arrêté publié au Journal officiel du 7 septembre 2023. Il prendra ses fonctions le 15 septembre prochain. Maître des requêtes au Conseil d’État, il était directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au Secrétariat général de la défense et de […]

En Seine-Saint-Denis, un avocat du barreau est désigné pour répondre aux questions des jurés avant chaque session d’assises. Agathe Grenouillet, qui a assuré ce rôle à plusieurs reprises, revient pour Actu-Juridique sur l’intérêt de cet échange, tant pour les avocats que pour les jurés. Entretien. Actu-Juridique : Dans quel cadre rencontrez-vous les jurés ? Agathe Grenouillet : Le […]

La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour la mandature 2023-2026 a été publiée au Journal officiel du 8 février 2023. Conformément à l’article 65 de la Constitution, la formation plénière est présidée par le Premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard. Le procureur général près la Cour de cassation, […]

Une convention d’honoraires est conclue entre un avocat et sa cliente, prévoyant un forfait, non remboursable, de 3 500 euros TTC, en cas de dessaisissement de l’avocat par le client et une clause d’indemnité de dédit prévoyant, dans la même hypothèse, que l’honoraire restant à courir serait dû, plafonné à 3 000 euros TTC. La cliente, qui avait mis fin au mandat qui […]

La composition de la Cour de justice de la République au 12 octobre 2022 a été publiée au Journal officiel du 18 octobre 2022. Formation de jugement Membres élus par la Cour de cassation : Dominique Pauthe, juge titulaire, président. Ingrid Andrich, juge titulaire. Sylvie Ménotti, juge titulaire. Patrick Wyon, membre suppléant, président suppléant. Anne Leprieur, […]

Le 26 juillet 2022, l’Assemblée nationale a élu les douze députés qui seront juges titulaires et juges suppléants à la Cour de justice de la République. Parmi les titulaires, ont été élus l’avocate Émilie Chandler (Renaissance), les magistrats Didier Paris (Renaissance) et Laurence Vichnievsky (Modem et Indépendants), le juriste Philippe Gosselin (Les Républicains), Danièle Obono […]

Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 sur les audiences filmées a été publié au Journal officiel du 1er avril 2022. Le texte précise les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui crée un nouveau régime dérogatoire à l’interdiction de principe d’enregistrement et de diffusion des […]