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Protection du consommateur client d’avocat
Une convention d’honoraires est conclue entre un avocat et sa cliente, prévoyant un forfait, non remboursable, de 3 500 euros TTC, en cas de dessaisissement de l’avocat par le client et une clause d’indemnité de dédit prévoyant, dans la même hypothèse, que l’honoraire restant à courir serait dû, plafonné à 3 000 euros TTC.
La cliente, qui avait mis fin au mandat qui la liait à l’avocat, saisit le bâtonnier d’une contestation d’honoraires afin d’obtenir le remboursement des honoraires versés.
La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, 4 juin 2009, n° C-243/08).
Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat, d’examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires lorsque le client de l’avocat est un non-professionnel ou un consommateur.
C’est donc sans excéder ses pouvoirs que le premier président, qui ne s’est pas prononcé sur la validité du mandat de l’avocat, retient que les dispositions du Code de la consommation sont applicables aux conventions d’honoraires d’avocats et examine le caractère abusif des clauses de la convention litigieuse.
Il retient que les clauses litigieuses ont chacune pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat, dès lors que, d’une part, l’avocat obtiendrait de sa cliente, le paiement de la totalité des honoraires ou leur quasi-totalité alors qu’il n’a effectué que deux prestations sur les six qu’il s’était engagé à effectuer pour le montant forfaitaire fixé et que les deux montants du dédit apparaissent disproportionnés avec les diligences réalisées, d’autre part, qu’il n’est nullement prévu, en cas de dessaisissement anticipé par l’avocat, une clause de dédit en faveur de la cliente.
Sources :