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Création des conseils de juridiction dans les juridictions administratives
Le décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 créant des conseils de juridiction au sein des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2024. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour.
Composition. Le conseil de juridiction, présidé par le chef de juridiction, rassemble divers acteurs conformément aux articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1. En font partie : des magistrats et agents de la juridiction, des représentants de l’État et d’administrations locales, des élus territoriaux, des représentants universitaires et des établissements d’enseignement supérieur, les bâtonniers des barreaux concernés, des représentants d’experts et de commissaires enquêteurs, ainsi que des associations d’usagers ou de services publics liés à la justice administrative. Le chef de juridiction peut inviter d’autres participants pertinents selon l’ordre du jour. La liste des invités est définie pour chaque réunion, avec une gestion des places en cas de contraintes matérielles.
Contenu. L’ordre du jour, établi par le chef de juridiction après consultation des magistrats et agents de greffe, est communiqué au moins trois semaines avant la réunion. Il peut inclure la présentation de problématiques juridiques, de défis rencontrés par la juridiction ou de partenariats avec des publics spécifiques, suivie d’une discussion ouverte. À noter que la réunion du conseil de juridiction ne donne lieu à aucun vote ni à l’adoption d’aucune décision ou aucun avis.
Sources :