Institutions administratives

Les dernières publications

Parution du décret supprimant le Conseil national du droit

Le décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a été publié au Journal officiel du 28 mai 2021. Le texte supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : – le comité interministériel […]

par Rédaction Brèves
Jean-Roald L’Hermitte

Face à la révolution du e-commerce, la douane s’adapte et renforce son activité

Les services douaniers d’Île-de-France ont constaté en 2020 une hausse de près de 19 % de leur activité. Plus de 467 000 articles ont été saisis ce qui représente 61 M€ de valeur contrefaite. Avec les aéroports, les grands axes routiers et les zones d’activité économique, le maillage douanier de la région francilienne est assez […]

Liquidation d’un syndicat intercommunal et désignation d’une commune gestionnaire des contentieux

À l’occasion d’une dissolution-liquidation d’un syndicat intercommunal, peut-il être décidé, sans porter atteinte au principe de libre administration des communes, que l’une des communes membres gèrera, au nom de toutes les communes du syndicat, les contentieux auxquels ce syndicat est encore partie ? C’est à propos de ce questionnement qu’a été attirée l’attention du ministère […]

par Rédaction Brèves

Aides à la pierre concernant le régime de vente en l’état futur d’achèvement de productions ou réhabilitations de logements sociaux

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires a été attirée sur les conditions d’octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant […]

par Rédaction Brèves
Philippe Valentin – président CCI Lyon – photo Stephanie Gallo

« Il faut nous réinventer pour transformer nos ressortissants en clients »

Philippe Valentin a été élu, le 16 septembre dernier, président de la Chambre de commerces et d’industrie métropolitaine Lyon Saint-étienne Roanne, la deuxième de France. Devant lui un chantier capital : celui de la transformation du modèle économique de son organisation consulaire confrontée à une baisse drastique des financements publiques. Actu-Juridique : Emmanuel Imberton […]

par raphaëlle Sochon

Conseil d’État : rapport public 2019

Le rapport annuel du Conseil d’État retrace l’activité de la juridiction administrative en 2018. La première partie contentieuse présente, outre les statistiques détaillées des affaires portées devant les juridictions administratives, une sélection d’analyses et de jugements du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ainsi que des juridictions spécialisées. La deuxième partie consultative offre […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Encadrer n’est pas jouer : la création d’un registre numérique des représentants d’intérêts par le projet de loi Sapin II

En créant un registre numérique des représentants d’intérêts, l’article 13 du projet de loi Sapin II vise à encadrer le lobbying effectué auprès des membres du pouvoir exécutif. Toutefois, le renforcement de la transparence des relations entre décideurs publics et acteurs économiques, objectif affiché du Gouvernement, est encore loin d’être atteint. Dans la droite lignée des lois […]

par Chloé Mathieu

Les questions écrites des parlementaires : un dispositif aux pieds d’argile

Introduites au début du XXe siècle pour faire face à l’encombrement chronique du Parlement, les questions écrites constituent un mode privilégié de contrôle et d’information des députés et des sénateurs sur l’action conduite par le Gouvernement. Sans cesse plus nombreuses et répondant à un régime juridique devenu complexe, ce dispositif remplit partiellement son office, soulevant […]

par Émilie Moysan
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