Publication du décret créant la cour administrative d’appel de Toulouse

Le décret créant à compter du 1^er janvier 2022 une 9^e cour administrative d’appel (CAA) à Toulouse a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2021.

Destinée à désengorger les CAA de Marseille et de Bordeaux, la CAA de Toulouse est compétente pour juger en appel les décisions des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier et Nîmes, pour les requêtes enregistrées à compter du 1^er mars 2022.

Le décret prévoit des mesures transitoires relatives au tableau des experts et aux demandes d’aide juridictionnelle. Le tableau des experts auprès de la CAA de Toulouse est ainsi constitué pour l’année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des CAA de Bordeaux et de Marseille ayant un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la CAA de Toulouse, pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir. Les demandes d’aide juridictionnelle présentées avant le 1^er mars 2022 auprès des bureaux d’aide juridictionnelle des CAA de Bordeaux et de Marseille pour former appel contre un jugement du tribunal administratif de Toulouse, Montpellier ou Nîmes sont quant à elles transmises à la CAA de Toulouse à moins qu’elles n’aient donné lieu à une décision à cette date. Les recours formés avant le 1^er mars 2022 contre les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle ou les sections placées auprès des tribunaux du ressort de la CAA de Toulouse sont transmis au président de cette cour, à moins qu’ils n’aient donné lieu à une décision avant cette date.

 

Sources :

• D. n° 2021-1583, 7 déc. 2021, portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse : JO, 8 déc. 2021