Publication du rapport annuel 2023 de la Cour de cassation

Publié le 04/07/2024

La Cour de cassation a publié son rapport annuel 2023. Comme chaque année, le rapport analyse les principaux arrêts et avis rendus dans les différentes branches du droit privé.

Modifications législatives et règlementaires suivies d’effets. Il établit également un suivi des modifications législatives et réglementaires suggérées les années précédentes, dont certaines ont abouti. Parmi celles-ci :

– le principe de légalisation des actes publics étrangers réintroduit par l’article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027 ;

– la clarification du partage entre les dispositions du Code de procédure civile qui relèvent de la procédure à bref délai et celles qui relèvent de la procédure avec mise en état, effectuée par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile ;

– ou encore l’obligation d’aviser la personne mise en examen de la date des débats contradictoires en vue de la prolongation de sa détention provisoire, ainsi que la comparution du condamné devant la chambre de l’application des peines, intégrées dans le Code de procédure pénale par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Suggestions nouvelles. La Cour de cassation émet également des suggestions de modifications législatives et réglementaires nouvelles. Ces dernières portent notamment sur :

– le recours à l’encontre des décisions de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ;

– la possibilité de former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président qui statue sur une demande de sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence et la consécration dans le Code de commerce des pouvoirs reconnus au premier président de la cour d’appel de Paris pour statuer sur les communications faites par l’Autorité de la concurrence ;

– la procédure de contestation du coût définitif de l’expertise comptable réalisée à l’initiative du CSE par l’employeur ;

– ou encore la prise en compte des incidents en matière électronique dans le cadre de la procédure pénale.

24 207 affaires. Le rapport dresse par ailleurs le bilan de l’activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation. En 2023, la Cour de cassation a ainsi été saisie de 24 207 affaires, formées à 89 % de demandes principales (dont les deux tiers concernent la matière civile) et à 11 % de demandes liées ou incidentes à un pourvoi.

Baisse des pourvois. Le rapport constate que le nombre de pourvois diminue : ainsi, en deux ans, la Cour a enregistré près de 2 200 pourvois en moins. Cette baisse est particulièrement marquée en matière civile, ce que la Cour de cassation attribue à la fois à un plus faible nombre de décisions rendues par les cours d’appel et à une moindre propension à contester ces décisions.

Paris, pourvoyeur de pourvois. Concernant la répartition géographique, les nouveaux pourvois proviennent à 22 % en matière civile et à 23 % en matière pénale de la cour d’appel de Paris, suivie par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (9 % en civil et en pénal).

Pourvois terminés. S’agissant des pourvois terminés, en 2023, 21 721 pourvois ont été traités par la Cour de cassation (14 315 en matière civile et 7 406 en matière pénale).

Les rejets en tête. En 2023, 30 % sont des arrêts de cassation et 70 % des arrêts statuant sur les moyens prononcés par la Cour ont été des arrêts de rejet, dont un quart comportait une motivation répondant aux moyens soulevés par les parties.

Délais de traitement. Les délais de traitement s’élèvent, quant à eux, à 15,8 mois en matière civile (soit presque deux mois supplémentaires par rapport à 2022) et à 5 mois en matière pénale (en baisse de 1,3 mois pour les ordonnances et de 0,5 mois pour les arrêts).

Stock en baisse. S’agissant du stock, au 1er janvier 2024, le nombre de pourvois est de 22 781, soit une baisse de 2 % qui se révèle plus marquée en matière pénale (- 12 %) qu’en matière civile (- 1 %).

QPC. Enfin, la Cour a traité 245 questions prioritaires de constitutionnalité en 2023. Sur ce total, 175 concerne la matière pénale, confirmant ainsi que cette dernière est « le terrain privilégié des QPC ».

Sources :
Rédaction
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