Institution judiciaire

À la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, les membres de la Cour de justice de la République (CJR) issus du Sénat ont été renouvelés. La CJR est désormais composée comme suit: Président élu par la Cour de cassation : Dominique PAUTHE Formation de jugement Membres élus par la Cour de cassation : Dominique PAUTHE, […]

La circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable a été publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 octobre 2023. Elle précise les dispositions du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et du […]

Charles Touboul est nommé directeur de cabinet du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti par arrêté publié au Journal officiel du 7 septembre 2023. Il prendra ses fonctions le 15 septembre prochain. Maître des requêtes au Conseil d’État, il était directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au Secrétariat général de la défense et de […]

La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour la mandature 2023-2026 a été publiée au Journal officiel du 8 février 2023. Conformément à l’article 65 de la Constitution, la formation plénière est présidée par le Premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard. Le procureur général près la Cour de cassation, […]

Une convention d’honoraires est conclue entre un avocat et sa cliente, prévoyant un forfait, non remboursable, de 3 500 euros TTC, en cas de dessaisissement de l’avocat par le client et une clause d’indemnité de dédit prévoyant, dans la même hypothèse, que l’honoraire restant à courir serait dû, plafonné à 3 000 euros TTC. La cliente, qui avait mis fin au mandat qui […]

La composition de la Cour de justice de la République au 12 octobre 2022 a été publiée au Journal officiel du 18 octobre 2022. Formation de jugement Membres élus par la Cour de cassation : Dominique Pauthe, juge titulaire, président. Ingrid Andrich, juge titulaire. Sylvie Ménotti, juge titulaire. Patrick Wyon, membre suppléant, président suppléant. Anne Leprieur, […]

Le 26 juillet 2022, l’Assemblée nationale a élu les douze députés qui seront juges titulaires et juges suppléants à la Cour de justice de la République. Parmi les titulaires, ont été élus l’avocate Émilie Chandler (Renaissance), les magistrats Didier Paris (Renaissance) et Laurence Vichnievsky (Modem et Indépendants), le juriste Philippe Gosselin (Les Républicains), Danièle Obono […]

Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 sur les audiences filmées a été publié au Journal officiel du 1er avril 2022. Le texte précise les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui crée un nouveau régime dérogatoire à l’interdiction de principe d’enregistrement et de diffusion des […]

La loi ordinaire et la loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, portées par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, ont été publiées au Journal officiel du 23 décembre 2021. La loi ordinaire contient de nombreuses dispositions réparties en six titres : Dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences ; Dispositions améliorant […]

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, créant au Conseil d’État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021. Ces traitements pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice […]

Depuis sa nomination le 4 janvier 2021, Bertrand Menay occupe la fonction de président du tribunal judiciaire de Versailles, succédant à Christophe Mackowiak, nommé premier président de la cour d’appel de Metz. Après cinq mois d’exercice, le président Bertrand Menay fait un premier bilan de ses nouvelles fonctions, dans un contexte particulier. Les conséquences de […]

Le calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice (open data) et de délivrance des copies sollicitées par les tiers est enfin connu. Les dates limites sont les suivantes : Ordre administratif Conseil d’État 30 septembre 2021 Cours administratives d’appel 31 mars 2022 Tribunaux administratif 30 juin 2022 Ordre judiciaire (contentieux […]

Présente dans l’œuvre du doyen Hébraud, et défendue par le doyen Cornu, l’idée d’un droit commun de l’homologation judiciaire s’est largement imposée au sein de la doctrine processualiste. Mais, si l’on s’en tient au droit substantiel, existe-t-il vraiment un corps de règles unique applicable à l’homologation judiciaire ? La présente thèse répond par la négative, […]