Juridictions

AJ : prolongation de l’expérimentation du regroupement des BAJ par cour d’appel

Publié le 31/05/2024

Le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel a été publié au Journal officiel du 31 mai 2024. Le texte précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d’aide juridictionnelle (AJ) relevant de la compétence des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) situés sur le ressort d’au moins trois et au plus dix cours d’appel sont traitées par le BAJ du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d’appel.

Il est complété par l’arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel qui entre en vigueur le 1er juin 2024. Le siège et le ressort des BAJ sont fixés conformément aux tableaux suivants :

 

Siège et ressort des bureaux d’aide juridictionnelle compétents pour les affaires portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire, la cour d’assises ou la cour d’appel

Siège

Ressort de compétence
Affaires portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire ou la cour d’assises
Affaires portées devant la cour d’appel
Cour d’appel de Besançon
Tribunal judiciaire de Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon Ressort de la cour d’appel de Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Cour d’appel de Dijon
Tribunal judiciaire de Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon Ressort de la cour d’appel de Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Macon
Cour d’appel de Limoges
Tribunal judiciaire de Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges Ressort de la cour d’appel de Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret

 

Siège et ressort des bureaux d’aide juridictionnelle compétents pour les affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, la cour administrative d’appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d’État

Siège

Ressort de compétence
Affaires portées devant
le tribunal administratif et les autres juridictions administratives
statuant en premier ressort
Affaires portées devant
la cour administrative d’appel
et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d’État
Cour administrative d’appel de Bordeaux                                                  Néant
Tribunal judiciaire de Limoges Ressort du tribunal administratif de Limoges
Cour administrative d’appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Dijon Ressort du tribunal administratif de Dijon
Cour administrative d’appel de Nancy
Tribunal judiciaire de Besançon Ressort du tribunal administratif de Besançon

 

Sources :
Rédaction
Plan