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Décisions de justice : création du minutier électronique civil
L’arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » a été publié au Journal officiel du 21 mars 2024.
Créé par le ministère de la Justice conformément à l’arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile, le traitement « Minutier électronique civil » a pour finalités :
1° L’élaboration et la gestion de la minute des décisions de justice et de leurs annexes rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire du premier et du second degré, en matière civile, à l’exclusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce et les tribunaux mixtes de commerce, ainsi que de ses annexes ;
2° La conservation des minutes et des annexes sur support électronique sécurisé, permettant de garantir leur intégrité et leur authenticité ;
3° L’édition de la minute à des fins de transmission aux parties ou à toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.
Il est placé sous la responsabilité du directeur de greffe.
L’arrêté précise les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données au sein du tribunal judiciaire concerné, et celles qui peuvent en être destinataires, ainsi que la durée de conservation de ces données.
Sources :