Expérimentation du traitement regroupé des demandes d’AJ

Le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) par cour d’appel a été publié au Journal officiel du 20 mai 2023.

Ce texte précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an à partir du 1^er juin 2023, les demandes d’AJ relevant de la compétence des BAJ situés sur le ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le BAJ du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d’appel (v. tableaux ci-dessous).

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’AJ présentées antérieurement au 1^er juin 2023 sur lesquelles il n’a pas encore été statué.

Au plus tard trois mois avant son terme, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l’aide d’indicateurs portant notamment sur l’égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des BAJ, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.

 

SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D’AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L’ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D’ASSISES OU LA COUR D’APPEL
SIÈGE	RESSORT DE COMPÉTENCE
	AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L’ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D’ASSISES	AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D’APPEL
Cour d’appel de Besançon
Tribunal judiciaire de Besançon	Ressort du tribunal judiciaire de Besançon	Ressort de la cour d’appel de Besançon
	Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard
	Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul
	Ressort du tribunal judiciaire de Belfort
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Cour d’appel de Dijon
Tribunal judiciaire de Dijon	Ressort du tribunal judiciaire de Dijon	Ressort de la cour d’appel de Dijon
	Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont
	Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône
	Ressort du tribunal judiciaire de Macon
Cour d’appel de Limoges
Tribunal judiciaire de Limoges	Ressort du tribunal judiciaire de Limoges	Ressort de la cour d’appel de Limoges
	Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
	Ressort du tribunal judiciaire de Tulle
	Ressort du tribunal judiciaire de Guéret

 

 

SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D’AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
SIÈGE	RESSORT DE COMPÉTENCE
	AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT	AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Limoges	Ressort du tribunal administratif de Limoges
Cour administrative d’appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Dijon	Ressort du tribunal administratif de Dijon
Cour administrative d’appel de Nancy
Tribunal judiciaire de Besançon	Ressort du tribunal administratif de Besançon

 

Sources :

• D. n° 2023-381, 17 mai 2023, portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel : JO, 20 mai 2023