Expérimentation du traitement regroupé des demandes d’AJ

Publié le 22/05/2023

Le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) par cour d’appel a été publié au Journal officiel du 20 mai 2023.

Ce texte précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an à partir du 1er juin 2023, les demandes d’AJ relevant de la compétence des BAJ situés sur le ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le BAJ du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d’appel (v. tableaux ci-dessous).

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’AJ présentées antérieurement au 1er juin 2023 sur lesquelles il n’a pas encore été statué.

Au plus tard trois mois avant son terme, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l’aide d’indicateurs portant notamment sur l’égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des BAJ, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.

 

SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D’AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES
DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L’ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D’ASSISES OU LA COUR D’APPEL
SIÈGE RESSORT DE COMPÉTENCE
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE
DE L’ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D’ASSISES
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D’APPEL
Cour d’appel de Besançon
Tribunal judiciaire
de Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon Ressort de la cour d’appel
de Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort
Tribunal judiciaire
de Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Cour d’appel de Dijon
Tribunal judiciaire de Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon Ressort de la cour d’appel
de Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Macon
Cour d’appel de Limoges
Tribunal judiciaire
de Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges Ressort de la cour d’appel
de Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret

 

 

SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D’AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
SIÈGE RESSORT DE COMPÉTENCE
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR
ADMINISTRATIVE D’APPEL ET LES AUTRES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT
À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Limoges Ressort du tribunal administratif de Limoges
Cour administrative d’appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Dijon Ressort du tribunal administratif de Dijon
Cour administrative d’appel de Nancy
Tribunal judiciaire de Besançon Ressort du tribunal administratif de Besançon

 

Sources :
Rédaction
Plan
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