Open data des décisions de justice : ouverture à l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire

Publié le 20/12/2023

Le décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 élargissant les juridictions concernées par l’open data des décisions de justice a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2023.

Le texte modifie le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », en prévoyant que les décisions de justice destinées à faire l’objet d’une mise à disposition automatique du public sont celles rendues par les juridictions administratives et « les juridictions de l’ordre judiciaire » et non plus seulement « la Cour de cassation et les cours d’appel statuant en matière civile, sociale et commerciale ».

Pour mémoire, les décisions de la Cour de cassation sont disponibles en open data depuis le 30 septembre 2021, et les décisions civiles, commerciales et sociales rendues par les cours d’appel depuis le 15 avril 2022. Le décret du 18 décembre 2023 ouvre la voie à la diffusion, d’ici la fin de l’année 2023, des décisions rendues en matière civile, commerciale et sociale par les tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Versailles, puis des autres décisions de l’ordre judiciaire d’ici décembre 2025 selon le calendrier établi par la Cour de cassation.

Sources :
Rédaction
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