Publication du décret sur les attachés et les assistants de justice

Publié le 31/10/2024

Le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice (jusqu’alors dénommés juristes assistants) et aux assistants spécialisés a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2024.

Pris en application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, le texte précise les conditions de nomination, de formation, de rattachement et de licenciement, ainsi que le serment, de ces professionnels qui composeront désormais l’équipe autour du juge.

Il entre en vigueur le 1er novembre 2024.

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