AJ : actualisation de la rétribution des officiers ministériels et des avocats

Le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique a été publié au Journal officiel du 14 juin 2023.

Tout d’abord, ce texte vise à revaloriser la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce).

Il tire en outre les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, d’une part par l’article 36 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et, d’autre part, par l’article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a étendu l’application des dispositions relatives à l’accès au droit à la Nouvelle-Calédonie. Un Conseil de l’accès au droit y est ainsi créé.

Enfin, ce décret opère quelques ajustements et actualisations de certaines dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et en particulier celle relatives au barème de rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, y compris en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

• D. n° 2023-457, 12 juin 2023, portant diverses dispositions en matière d'aide juridique : JO, 14 juin 2023