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Publication de la circulaire fixant les plafonds de recevabilité à l’AJ
La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le 17 février 2023.
Le texte fixe les plafonds d’admission à l’AJ applicables à partir du 18 janvier 2023 (pour les demandes antérieures à sa publication, les plafonds pris en compte doivent être ceux de 2022).
Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit trois types de plafonds à respecter concernant l’admission à l’AJ : les ressources, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier. Le dépassement d’un seul de ces plafonds entraîne une non admission.
Pour être admissible à l’AJ, le demandeur doit donc avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal est fixé à 12 271 euros pour l’AJ totale et 18 404 euros pour l’AJ partielle.
Son patrimoine mobilier et financier doit, pour sa part, être inférieur ou égale à 12 271 euros.
Enfin, son patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel) doit être inférieur ou égal à 36 808 euros.
Ces plafonds peuvent varier en fonction de la composition du foyer fiscal. Leur équivalence en francs Pacifique est précisée dans la circulaire.
Sources :