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Publication de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023.
Budget. Inspirée des travaux des États généraux de la justice, le texte entérine la trajectoire budgétaire de la Chancellerie pour la durée de la mandature, dont les crédits passeront de 9,5 milliards d’euros en 2023 à 10,7 milliards d’euros en 2027. Cette hausse permettra : de financer 10 000 créations d’emplois équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers dont la rémunération sera revalorisée ; de renforcer l’équipe autour du magistrat avec le recrutement d’attachés de justice (en remplacement des actuels assistants de justice) et d’assistants spécialisés ; de créer et d’embaucher des surveillants adjoints pénitentiaires pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15 000 places ; de financer le plan de transformation numérique du ministère, et de rénover et développer l’immobilier judiciaire, pénitentiaire, et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Procédure pénale. La loi comprend en outre un certain nombre de dispositions de procédure pénale. Tout d’abord, elle habilite le gouvernement à procéder par ordonnance pour réécrire à droit constant le Code de procédure pénale.
Elle introduit ensuite plusieurs mesures de simplification procédurale pour les enquêteurs : introduction d’un délai de deux heures maximum pour permettre à l’avocat, qui doit être prévenu par tout moyen, de se rendre auprès d’une personne gardée à vue qui en a demandé l’assistance ; réforme du statut de témoin assisté ; élargissement de la possibilité pour le parquet d’utiliser la procédure de comparution à délai différé afin de réserver les informations judiciaires aux cas les plus graves ; possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun ; réforme de l’assignation à résidence sous surveillance électronique pour limiter le recours à la détention provisoire ; simplification de la procédure de comparution immédiate ; compétence du JLD pour statuer sur les demandes relatives aux modifications du contrôle judiciaire des prévenus ; recours à la visioconférence pour l’exercice du droit à un examen médical et l’assistance d’un interprète, et devant les juridictions spécialisées ou lors de l’interrogatoire de première comparution et du débat relatif au placement en détention provisoire, avec les réserves d’interprétation posées par le Conseil constitutionnel ; possibilité pour le juge d’autoriser l’activation à distance des appareils électroniques, – excepté pour les médecins, notaires, commissaire de justice, journalistes, avocats, magistrats et parlementaires –, et ce, aux seules fin de géolocalisation (le Conseil constitutionnel ayant censuré la possibilité d’utiliser cette technique pour capter des images et enregistrer des conversations) ; modification des dispositions sur le travail d’intérêt général afin d’en favoriser le recours ; élargissement des possibilités pour les assureurs d’intervenir ou d’être mis en cause devant les juridictions pénales des mineurs.
Victimes. Le texte contient en outre des dispositions améliorant l’indemnisation des victimes.
Tribunal des affaires économiques. En matière de justice commerciale, la loi crée une expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) pour quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce. Ces TAE traiteront de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, exceptées les professions du droit réglementées. Le texte instaure en outre une contribution pour la justice économique versée par les entreprises de plus de 250 salariés demanderesses, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Son montant est fixé par un barème défini par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 €. À noter qu’en cas de recours à un mode amiable de règlement du différend ou en cas de désistement, la contribution sera remboursée.
Professions. Le texte renforce par ailleurs l’indépendance et la formation des conseillers prud’hommes, systématise les conseils de juridiction, encadre les fonctions magistrats et financiers, et complète les dispositions relatives aux procédures disciplinaires des officiers ministériels et des avocats. Elle confie par ailleurs à un magistrat civil les compétences du JLD en matière d’éloignement des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte. Concernant plus particulièrement les avocats, elle modifie l’accès à la profession : si le niveau Master 1 est conservé pour accéder à un centre de formation (CRFPA), le niveau Master 2 devient en revanche obligatoire pour obtenir le certificat d’aptitude (CAPA).
Saisie des rémunérations. Enfin, la loi déjudiciarise la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiées aux commissaires de justice.
Le texte est complété par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Sources :