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Ingérence proportionnée dans la liberté de manifester
En 2018, des manifestants ont empêché la circulation de trains et d’avions.
Leur objectif était d’appeler l’attention du public sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans ces moyens de transports. La cour d’appel a condamné ces manifestants à des peines d’amende avec sursis total ou partiel, pour avoir commis l’infraction d’« entrave à la circulation de trains et d’aéronefs ».
Ces manifestants ont formé un pourvoi en cassation : ils ont fait valoir que ce blocage s’inscrivait dans une démarche de protestation politique et qu’ainsi, cette condamnation portait une atteinte excessive à leur liberté d’expression.
Par une décision destinée aux honneurs de la publication au rapport annuel, la Cour de cassation décide que si les lieux choisis par les manifestants étaient en lien direct avec l’objet de leur contestation et que les manifestations se sont déroulées sans acte de violence ou de dégradation, les manifestants étaient présents sur une voie de chemin de fer et en bordure de pistes d’aéroport, dans des zones à accès restreint, présence qui a entraîné le blocage d’un train ainsi que de la circulation aérienne, engendrant un préjudice certain pour les usagers et les compagnies de transport et le comportement des autorités, pendant et après les manifestations, a été adapté puisqu’elles n’ont pas eu recours à des mesures de coercition), les manifestants ont reçu des peines d’amende prononcées avec sursis total ou partiel.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, ces condamnations n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des manifestants.
