Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s’applique pas aux contrats en cours

Publié le 20/06/2024
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Cour de cassation Chambre civile (Photo : ©P. Cabaret)

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (le faisant passer de deux mois à six semaines), n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Sources :
Rédaction
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