Proposition de l’ANCOLS et délai raisonnable de sanction

Publié le 05/02/2021

Il résulte des articles L. 342-12L. 342-14 et L. 342-16 du Code de la construction et de l’habitation qu’il appartient au ministre chargé du Logement, lorsque, à la suite d’une proposition de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l’encontre d’une personne ou d’un organisme soumis à son contrôle, il prononce l’une des sanctions prévues à l’article L.342-14, de prononcer cette sanction dans un délai raisonnable après la transmission de la proposition de l’ANCOLS. 

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