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La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue
Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2022.
Pris en application de l’article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte précise la composition du Conseil national de la médiation. Présidé alternativement pour trois ans par un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État ou un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de la Cour de cassation, il comprend :
1° Deux directeurs de l’administration centrale du ministère de la Justice ;
2° Un directeur de l’administration centrale d’un autre ministère ;
3° Un magistrat d’une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire ;
4° Un conseiller de cour d’appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation ;
5° Un représentant des juridictions de l’ordre administratif ;
6° Le référent national médiation de l’ordre administratif ;
7° Un membre de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
8° Quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire ;
9° Un représentant de la Caisse nationale d’allocations familiales ;
10° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
11° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
12° Un représentant du Conseil national des barreaux (CNB) ;
13° Un représentant du Défenseur des droits ;
14° Neuf représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation.
La première vice-présidence est assurée par un des représentants d’associations élu à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation, et la seconde vice-présidence par le représentant du CNB.
Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la Justice, excepté le directeur de l’administration d’un autre ministère, nommé par arrêté du ministre dont il relève. Le représentant des juridictions de l’ordre administratif est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’État. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le Conseil national de la médiation constitue en son sein une commission permanente chargée d’organiser et de préparer ses travaux, et peut constituer des groupes de travail, présidés par l’un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Pour mémoire, cet organe placé auprès du ministre de la Justice a pour mission de rendre des avis dans le domaine de la médiation et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ; proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ; proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ; et émettre des propositions sur les conditions d’inscription sur la liste des médiateurs.
Sources :