Retrait des contenus à caractère pédopornographique : publication du décret

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie a été publié au Journal officiel du 19 février 2025.

Pris en application de l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, le texte précise les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives en matière de retrait des contenus à caractère pédopornographique.

Il fixe également les modalités d’application de l’expérimentation de l’extension des compétences de l’autorité administrative au retrait des images de tortures ou d’actes de barbarie prévue par l’article 5 de la loi du 21 mai 2024. Il désigne ainsi l’office anti-cybercriminalité (OFAC) comme autorité administrative compétente pour émettre ces demandes.

Il prévoit en outre les informations qui peuvent être échangées entre l’office anti-cybercriminalité, la personnalité qualifiée désignée en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et cette autorité, ainsi que les modalités d’échange de ces informations.

• D. n° 2025-146, 18 févr. 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie : JO, 19 févr. 2025