Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Le décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2024.

Le texte tire les conséquences des modifications :

• de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale par les lois n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
• de l’article 706-53-2 (5°) du Code de procédure pénale par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
• et de l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.

Il ajoute les services en charge des ressources humaines au sein du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture et au sein du ministère chargé de la culture à la liste des administrations habilitées à interroger directement le FIJAIS énumérées à l’article R. 53-8-24 du Code de procédure pénale.

• D. n° 2024-1111, 4 déc. 2024, relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : JO, 5 déc. 2024