Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée

Publié le 01/03/2021

La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021. Le texte réforme l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle il substitue un nouveau code : le Code de justice pénale des mineurs. Parmi ses innovations marquantes, il crée notamment une procédure de césure avec une audience en deux temps : une première audience de culpabilité dans un délai compris entre 10 jours et 3 mois, suivie d’une mise à l’épreuve éducative, puis une audience consacrée au prononcé de la sanction dans un délai compris entre 6 et 9 mois. Il instaure également une présomption simple de non-discernement en dessous de 13 ans. Enfin, il précise la notion de discernement : « est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». Le Code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Dans 2 ans, le gouvernement rendra un rapport sur son application, en précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.

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