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Code de justice pénale des mineurs : publication de la partie réglementaire

Publié le 31/05/2021

Deux décrets portant partie réglementaire du Code de la justice pénale des mineurs sont parus au Journal officiel du 30 mai 2021.

Les deux textes instituent la partie réglementaire (respectivement articles en R et en D) du Code de la justice pénale des mineurs, en y insérant, outre des dispositions d’application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le Code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, et procèdent aux coordinations et abrogations nécessaires.

Les deux décrets sont complétés par trois arrêtés : le premier, relatif à la justice pénale des mineurs, précise notamment que dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante s’entendent comme faisant référence au Code de la justice pénale des mineurs ; le deuxième fixe la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du Code de la justice pénale des mineurs) ; et le troisième fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du Code de la justice pénale des mineurs).

L’ensemble de ces textes entrera en vigueur le 30 septembre 2021, en même temps que l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée, portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs.

 

Sources :
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