Dès lors qu’elle est légalement justifiée, la mesure de sûreté relève de l’appréciation souveraine

Après avoir justifié le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme à l’égard du prévenu en se référant à la gravité des faits, au rôle du demandeur dans un trafic de stupéfiants organisé, à son état de récidive et à l’absence de gages d’amendement, la cour d’appel, pour fixer la durée de la période de sûreté aux deux-tiers de celle de la peine, énonce souverainement que cette mesure est justifiée par la répétition des agissements de l’intéressé.

Sources :

• Cass. crim., 20 oct. 2021, n° 20-87088