Évasion ou pas ? Le juge requalifie

Un justiciable porte plainte contre des personnes qu’il accuse de l’avoir séquestré et menacé de mort et tenté de l’étrangler, avant qu’il ne parvienne à se détacher et à fuir le lieu de séquestration.
À l’issue de l’information, le juge d’instruction rend une ordonnance dans laquelle, après requalification des faits, il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours avec préméditation, de menace de mort réitérée et d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires avec libération avant le septième jour.
La chambre de l’instruction de Colmar, pour disqualifier les faits poursuivis, énonce que les éléments recueillis lors de l’information ne permettent pas de retenir à l’encontre des mis en examen la circonstance de ne pas avoir volontairement libéré le plaignant, ce dernier ayant en effet retrouvé sa liberté au bout de quelques heures et ayant pu quitter les lieux alors qu’il n’était surveillé par aucun de ses agresseurs.

Ainsi, la chambre de l’instruction justifie sa décision. En effet, la libération volontaire, au sens de l’article 224-1 du Code pénal, peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue.

Sources :

• Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83172