Inscription sur les listes électorales et droit de vote des détenus
Publié le 28/05/2021
Le décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 28 mai 2021. Le texte tire les conséquences de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en ajoutant au dossier individuel des personnes détenues des éléments relatifs à leur inscription sur les listes électorales et à l’exercice de leur droit de vote.
Sources :