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Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022.
Exception. Destiné à répondre à l’affaire Sarah Halimi, le texte crée tout d’abord une exception à l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Ainsi, le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable « si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission ». Cette disposition vise notamment le terroriste qui prendrait des stupéfiants pour se donner du courage avant de commettre un attentat. La diminution de peine en cas d’abolition du discernement, prévue par le second alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas non plus applicable en cas de prise de substances psychoactives.
Juridiction compétente. En cas de désaccord des experts sur l’abolition et l’altération du discernement, c’est le tribunal correctionnel ou la cour d’assises (et non plus la chambre de l’instruction) qui statuera à huis clos sur la responsabilité pénale de l’auteur. Si ce dernier n’est pas déclaré pénalement irresponsable, le dossier sera renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond.
Intoxication volontaire. Le texte crée en outre des délits d’intoxication volontaire en cas d’homicide volontaire, de tortures, actes de barbarie, violences ou viol, par une personne déclarée pénalement irresponsable en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire dû à la consommation illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives, qui savait que cette consommation était susceptible de mettre en danger la vie d’autrui.
Violences sur les forces de l’ordre. S’agissant du volet sur la sécurité intérieure, la loi crée un délit de violences volontaires contre un gendarme, un militaire de l’opération Sentinelle, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l’administration pénitentiaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ainsi que leur famille. Les peines, pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les cas les plus graves, ne pourront être réduites.
Mesures diverses. Le texte transforme par ailleurs la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle. Il encadre l’usage de la vidéo dans les locaux de garde à vue, ainsi que des caméras embarquées dans les voitures de policiers ou de gendarmes. Il précise également l’utilisation des drones par les policiers, les gendarmes et les militaires de l’opération Sentinelle, à des fins de police administrative après autorisation du préfet, ainsi que par les douaniers et en matière d’enquêtes et d’instructions. Il renforce en outre la lutte contre la pratique des rodéos motorisés et le contrôle des armes. Enfin, il permet de garder à la disposition de la justice un prévenu présenté devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur sa minorité ou sa majorité, facilite le relevé des empreintes digitales et étend l’amende forfaitaire délictuelle au vol à l’étalage.
Sources :