Publication du décret sur la médecine du travail en détention

Publié le 09/07/2024

Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024.

Pris pour l’application de l’article 18 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le texte établit les modalités du suivi individuel de l’état de santé, prévu pour toute personne détenue exerçant un travail. Ce suivi est assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.

Le décret prévoit également les conditions du suivi individuel renforcé de l’état de santé, prévu pour toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Ce suivi renforcé est assuré par les médecins des services de prévention et de santé au travail.

Le décret traite en outre des examens médicaux de reprise et précise, pour la mise en œuvre de la médecine du travail en détention, le conventionnement à mettre en place.

 

Sources :
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