QPC : modalités de débat contradictoire devant le JLD

En prévoyant deux modalités de débat contradictoire pour les personnes traduites devant le JLD, en audience publique ou en chambre du conseil, selon que la personne est mise en examen par un juge d’instruction ou qu’elle est soumise à la procédure de comparution à délai différé, qui permet son placement en détention provisoire durant un délai de deux mois avant de comparaître publiquement devant le tribunal correctionnel, le législateur est susceptible d’avoir porté atteinte aux principes de publicité des audiences et d’égalité devant la loi.

Il y a donc lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

• Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-90.016