Un décret pour encadrer le travail des détenus

Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2023.

Pris en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le texte comprend diverses mesures relatives au travail en détention. Il crée ainsi une faute disciplinaire de premier degré de harcèlement, précise les modalités de mise en œuvre de la mixité des activités en détention, et adapte le régime du contrat d’implantation.

Le décret crée également au sein du Code de la justice pénale des mineurs un cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus.

 

Sources :

• D. n° 2023-1169, 12 déc. 2023, portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues : JO, 14 déc. 2023