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La commission des finances du Sénat en faveur d’un encadrement des frais bancaires sur succession
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successions a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission des finances a complété le texte en introduisant, à l’initiative de son rapporteur, un plafonnement des frais applicables à 1 % du montant total des sommes détenues, pour les successions non couvertes par les trois cas de gratuité initialement prévus, à savoir : les comptes des défunts mineurs, les successions les plus modestes et les successions les plus simples.
Plus globalement, les amendements adoptés visent à offrir un encadrement clarifié et élargi des frais pratiqués dans le cadre de la clôture des comptes et des produits d’épargne des défunts. Outre le plafonnement à 1 %, l’encadrement a été étendu aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut) et une évolution dynamique du seuil de gratuité, d’environ 5 000 €, a été instituée pour les successions les plus modestes, avec une indexation sur l’inflation. Enfin, il est prévu un contrôle du respect des nouvelles règles par le régulateur bancaire et par les services de la DGCCRF.
Le texte modifié par le Sénat propose en conséquence que les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne fassent l’objet d’aucuns frais d’aucune nature par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits lorsque :
. l’héritier justifie de sa qualité d’héritier et que les opérations liées à la clôture ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l’absence d’héritiers, au nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, à la constitution de sûretés ou à l’existence d’éléments d’extranéité, empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ;
. le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie ;
. le détenteur des comptes et produits d’épargne est mineur à la date du décès.
Un décret déterminera les conditions d’application de ces dispositions et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés.
Sources :