Publication du décret sur le traitement des pourvois

Publié le 15/10/2021 - mis à jour le 15/10/2021 à 8H20

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2021.

Le texte prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l’article 1009 du Code de procédure civile et que, dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l’audience dès la désignation du ou des rapporteurs.

Il prévoit en outre de faciliter les échanges au sein de chaque chambre civile de la Cour de cassation en instaurant, à l’article 1013 du Code de procédure civile, la possibilité pour le président de désigner deux rapporteurs et de prévoir une séance d’instruction à laquelle participent le ou les avocats généraux dans les affaires nécessitant une instruction approfondie.

Enfin, l’article 1015-1 du Code de procédure civile est modifié afin de permettre aux conseillers rapporteurs des deux chambres saisies d’assister au délibéré d’une autre chambre que celle à laquelle ils sont affectés.

Sources :
X