Procédure civile

Les dernières publications

Exposition à l’amiante, anxiété et règles de prescription

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu récemment une décision qui paraissait de nature à élargir le nombre des bénéficiaires potentiels d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante. La présente décision, en fixant le point de départ de la prescription, qui est quinquennale, à la date de l’arrêté inscrivant l’entreprise concernée sur […]

par Marc Richevaux

Savoir conduire une procédure devant le tribunal judiciaire

Les Formations Lextenso, en partenariat avec la Gazette du Palais, organisent deux webformations pour savoir conduire une procédure devant le tribunal judiciaire. La première webformation, « Procédure au fond devant le tribunal judiciaire », aura lieu le 10 septembre prochain, de 16h à 18h. Elle est animée par Aliénor Kamara-Cavarroc, avocate au barreau de Paris, […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le hasard dans la procédure française est-il irrationnel ?

Le tirage au sort, autorisé dans le droit français à l’occasion de diverses procédures, peut paraître surprenant et rappeler à son souvenir les pratiques anciennes qualifiées d’irrationnelles. Pour autant, le Conseil d’État en a récemment clarifié les contours. Le procédé ne revêt-il pas une certaine fonction ? Ceux qui ont fréquenté avec assiduité et sérieux les manuels […]

par Laura Viaut

Les documents juridictionnels face aux règles des archives numérisées

Un décret du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation » modifie les règles d’accès aux archives numérisées. Toutefois subsiste un flou juridique, celui qui concerne l’accès numérique aux documents juridictionnels. Le droit des archives est réglementé par le Code du patrimoine, lequel est issu […]

par Laura Viaut

Délai et point de départ de la prescription pour l’action en insanité et l’exception de nullité

En application de l’article 2224 du Code civil, auquel il n’est pas dérogé par l’article 414-2 du même code, l’action en nullité d’un contrat, pour existence d’un trouble mental au moment de l’acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l’acte. Doit être déboutée de son action en […]

par David Noguéro
X