Procédure civile

Les dernières publications

Chronique

Chronique de procédure civile et pénale (second semestre 2020 – premier semestre 2021)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

par Mathias Latina

Achat en l’état futur d’achèvement et décisions inconciliables

Deux acquéreurs en l’état futur d’achèvement assignent la SCI qui leur avait vendu les appartements, chacun devant une cour d’appel. L’une des cours d’appel rejette les demandes de l’acquéreur à l’encontre du garant d’achèvement tandis que l’autre les accueille. Selon l’article 618 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété […]

par Catherine Berlaud
Paiement

Point de départ du délai de prescription des actions en paiement

Qu’il s’agisse du droit commun ou du droit de la consommation, les règles relatives au point de départ du délai de prescription sont désormais harmonisées. Cass. 1re civ., 19 mai 2021, no 20-12520, ECLI:FR:CCASS:2021:C100354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2019), ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation, M. et […]

par Marc Richevaux

Prise de date, contestation des honoraires, injonction de payer… publication d’un nouveau décret en procédure civile

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Prise de date. Le texte clarifie les règles de procédure civile relatives à l’assignation […]

par Rédaction Brèves

Comment former un pourvoi contre deux décisions inconciliables, l’une pénale, l’autre civile

Il résulte de l’article 618 du Code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. La Cour de cassation (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13205) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre […]

par Rédaction Brèves
Patient en psychiatrie

Maintien d’un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » : l’imbroglio des compétences juridictionnelles

Par cette décision, la cour d’appel de Bordeaux confirme la délimitation stricte de l’office du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière psychiatrique. Ce dernier, compétent depuis 2011 pour prononcer la mainlevée d’une mesure d’admission en soins sans consentement, ne l’est pas en revanche pour prononcer la sortie du patient de l’unité pour […]

par Paul Véron

Régularisation de la déclaration d’appel et réseau privé virtuel d’avocats

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du Code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au […]

par Rédaction Brèves
Justice, juridiction française

Compétence internationale des juridictions françaises à propos d’une action en réduction d’une libéralité

L’arrêt du 14 avril 2021 prend position sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises relativement à une action en réduction d’une libéralité portant sur un immeuble. Prenant appui sur le caractère mobilier de l’action en réduction telle que prévue par l’article 924 du Code civil, peu importe l’objet de la donation, meuble ou immeuble, […]

par Véronique Legrand

Compétence pour les mesures provisoires judiciairement demandées nonobstant la convention d’arbitrage

Aux termes de l’article 1449 du Code de procédure civile, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’État aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires […]

par Catherine Berlaud

Procédures civiles d’exécution

Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécution applicables en 2021. Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, regroupent l’ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d’une dette que le débiteur n’a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
Voitures de police garées dans la rue.

Un même terrain juridique pour indemniser tous les tiers victimes de perquisitions

Le Tribunal des conflits renforce le bloc de compétence de l’autorité judiciaire en matière de police judiciaire et unifie le régime de responsabilité applicable aux tiers victimes d’une perquisition. T. confl., 8 févr. 2021, no 4205 Extrait : Le Tribunal : (…) Considérant ce qui suit : 1. Le domicile de M. R. a été perquisitionné le 8 juin 2016 dans le […]

par Marie-Christine Rouault

Le remboursement des frais d’avocat pour une irrégularité procédurale ?

Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause. Un jugement du tribunal d’instance de Vannes […]

par Catherine Berlaud
Homme en costume touchant un bouton virtuel arbitrage

La dématérialisation de la procédure face à la proximité judiciaire

La justice française s’est longtemps réclamé de la proximité judiciaire. Si les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) semblent renouer quelque peu avec cet esprit initial, la dématérialisation, posée par loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, aboutit à s’en éloigner considérablement. La proximité a longtemps habité l’esprit judiciaire français. Ce terme sans nuance recouvre plusieurs […]

par Laura Viaut
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