Procédure civile

Un emprunteur, qui avait souscrit auprès d’une banque un prêt libellé en francs suisses, remboursable en une échéance unique, affecté à l’achat d’un studio, assigne la banque, aux fins, notamment, de voir déclarer abusives certaines clauses du contrat de prêt, obtenir la restitution de toutes les sommes perçues en exécution de ce contrat et l’indemnisation […]

Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident […]

Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder. Aux termes de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court […]

Soutenant que leur œuvre a été copiée par un groupe dans un titre figurant dans un album, des auteurs compositeurs assignent en contrefaçon de droits d’auteur les compositeurs, et diverses sociétés produisant ou distribuant ce titre. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à […]

Le juge-commissaire d’un tribunal de commerce, statuant sur l’admission d’une créance déclarée par la société au passif de la liquidation judiciaire d’une autre et contestée par le liquidateur de cette société, rejette la demande d’admission de cette créance. Selon l’article 562 du Code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs […]

L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile, a été publié au Journal officiel du 31 août 2025. L’article 748-1 du CPC dispose en effet que « Les envois, remises et […]

Une propriétaire expropriée s’étant maintenue dans les lieux après avoir reçu les indemnités de dépossession fixées par un jugement, l’expropriante saisit le juge de l’expropriation aux fins de voir ordonner son expulsion. Selon l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, l’intimé dépose ou adresse au greffe […]

Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe a été publié au Journal officiel du 1er août 2025. Pris en application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite DDADUE, le texte achève la […]

Un syndicat de copropriétaires conclut un marché de travaux de ravalement des façades. L’entrepreneur acquiert la peinture auprès d’un fournisseur qui se fournit auprès d’un fabricant. Après expertise, le syndicat des copropriétaires assigne l’entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale, le fournisseur, le fabricant et leur assureur, en indemnisation de ses préjudices. Selon l’article 2241 […]

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2025. Annoncé par Éric Dupond-Moretti, alors ministre de la Justice, lors du lancement de sa politique de l’amiable en janvier 2023 (GPL 31 janv. […]

Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2025. Pris en application de l’article L. 211-15 du Code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 […]

La circulaire de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 16 juillet 2025. Le texte reprend les grandes lignes du décret paru au Journal officiel du 9 juillet 2025. Après une présentation générale, la circulaire […]

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit Magicobus 2, a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025. Le texte assouplit tout d’abord le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures. Il clarifie ensuite les règles […]

Un justiciable assigne l’avocate l’ayant assisté, à l’occasion de deux procédures pénales ouvertes en Belgique pour corruption et blanchiment qui se sont terminées par une transaction, en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l’exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation et d’assistance en justice. […]

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs a été publié au Journal officiel du 5 juin 2025. Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin […]