Procédure civile

Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024. Dans sa décision n°s 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 , le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret n° 2022-899 du […]

Une convention d’honoraires est régularisée entre un avocat et son client dans le cadre d’un litige concernant un licenciement. Cette convention prévoit un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de résultat. Le client, ayant dessaisi l’avocat avant l’audience du conseil de prud’hommes, saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de […]

L’employeur est tenu d’établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Le contenu d’un bulletin de salaire, qui est défini par l’article R. 3243-1 du Code du travail, doit notamment comporter le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, […]

Deux jours après que l’un des héritiers eut formé des recours à l’encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit de la mandataire successoral chargé d’administrer les biens dépendant de la succession, le greffe de la cour d’appel adresse à son avocat une demande de communication de pièces à laquelle il satisfait. Selon l’article […]

Selon l’article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le premier président de la cour d’appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions de ce même article, par le JLD sur demande de l’Autorité de la concurrence. L’ordonnance attaquée, […]

Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive. Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les […]

Une association, qui a pour but la protection des animaux, met en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d’une société qui élève des poules. Cette dernière l’assigne en référé afin d’obtenir le retrait de la vidéo, l’interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation […]

Une justiciable, conjoint survivant au décès de son mari désignée légataire de la quotité disponible entre époux, en présence de trois enfants, et héritière du quart des biens en pleine propriété selon un acte de notoriété établi par un notaire, une convention sous seing privé prévoyant les bases d’un partage amiable entre les héritiers, sous […]

À la suite de l’expropriation à son profit d’une parcelle louée à une société, l’établissement public foncier d’Ile-de-France (l’EPFIF) saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à celle-ci et l’expropriée reproche à l’arrêt de déclarer caduc son appel. Aux termes de l’article R. 311-26, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause […]

Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École nationale de la magistrature et des institutions représentatives de la profession d’avocat, une circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit Magicobus 1 portant diverses mesures de simplification de […]

La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Pour mémoire, ce texte, qui entrera en vigueur pour les instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 et aux instances reprises […]

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Surnommé par la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice « Magicobus 1 » (comme le bus d’Harry Potter qui […]

En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il résulte de la règle dégagée par la jurisprudence de l’article 1351 du Code civil qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des […]

La cliente d’un avocat forme un recours à l’encontre de la décision rendue par le bâtonnier d’un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires. Il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile, applicable à la procédure se déroulant devant le premier président en application de l’article 277 du décret n° 91-1197 […]

Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Suivant les principes dégagés […]