Procédure civile

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Recours contre une sentence arbitrale : la mission de la cour d’appel et l’ordre public international

Le Gouvernement libyen et une société concluent un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l’exécution d’un contrat de construction. Pour obtenir paiement de sa créance, la société engage une procédure d’arbitrage, sous l’égide de la Chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement […]

par Rédaction Brèves

Conclusions d’appel et procès équitable

L’objet du litige devant la cour d’appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l’obligation faite à l’appelant de conclure conformément à l’article 908 du Code de procédure civile s’apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l’article 954. Le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention […]

par Rédaction Brèves

Délai de communication des pièces par l’avocat de l’appelante

Ayant découvert fortuitement qu’un groupe, avec lequel il était lié par un accord de partenariat, faisait l’objet d’une opération de cession de titres au bénéfice d’un tiers, un groupe de sociétés l’assigne devant un juge des référés aux fins notamment de le voir condamné à communiquer certaines informations relatives à cette opération. Selon l’article 905-2 […]

par Rédaction Brèves

L’avocat n’est pas tenu de séparer les pièces pour l’envoi par RPVA de l’assignation

Selon l’article 920 du Code de procédure civile, sont joints à l’assignation copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 919. L’assignation informe l’intimé que, faute de constituer […]

par Rédaction Brèves

Exclusion de la loi Badinter pour un contrat de transport d’un véhicule motorisé. La Cour de cassation persiste et signe

Il résulte de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tel qu’interprété par la jurisprudence, que celle-ci instaure un régime autonome et d’ordre public d’indemnisation, excluant l’application du droit commun de la responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, qui fait peser sur le conducteur du véhicule impliqué, soumis à une obligation d’assurance, la charge de […]

par Rédaction Brèves

Recevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel d’une partie non-comparante en première instance

Par un arrêt du 20 mai 2021 passé inaperçu, la Cour de cassation semble avoir procédé à un revirement de jurisprudence : les prétentions en appel d’une partie non comparante en première instance doivent être appréciées au regard des conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, no 20-14339, F–D Extrait : La […]

par Pierre Galmiche

Médiation, injonction de payer, déclaration d’appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. L’article 1er modifie le Code de procédure civile, notamment en application de la loi n° 2021-1729 du […]

par Rédaction Brèves

Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions

Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orientation d’un juge de l’exécution valide la procédure de saisie immobilière, ordonne la vente forcée et fixe la date d’adjudication. Sur appel de la société et du débiteur, […]

par Rédaction Brèves
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