Procédure civile

Une société relève appel d’un jugement des prud’hommes l’opposant à un salarié. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre bien sûr l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, […]

Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption. Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant de l’article 2 du même code, les parties conduisent l’instance sous les charges qui […]

Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard, la trésorerie municipale notifie à la société une opposition à tiers détenteur en exécution du titre de recettes. La […]

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat. Cette perquisition donne lieu à la saisie du contenu du téléphone […]

L’association propriétaire d’un immeuble situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas accepté le prix proposé par le préempteur, ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix du bien. Après fixation de ce prix par la cour d’appel, l’association propriétaire saisit la juridiction de l’expropriation, […]

La victime d’un accident lors de son séjour dans un village de vacances recherche la responsabilité de la société qui possède ce village et de son assureur. Il résulte des articles 373, 376 du Code de procédure civile que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire […]

Suivant les principes dégagés par la CEDH, la Cour de cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement […]

Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a finalement été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Le texte restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du […]

Des avocats associés d’une société civile professionnelle constituent une SCI ayant pour objet l’acquisition et l’entretien d’un immeuble, afin de disposer d’un local professionnel pour exercer leur activité d’avocats. Lorsqu’ils se séparent, ils signent, sous l’égide du bâtonnier, un accord réglant les difficultés de la séparation et celles ayant trait à la vie sociale de […]

Représenté par un défenseur syndical, un justiciable relève appel d’un jugement rendu, le 19 août 2019, par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société. Sur conclusions d’incident de cette dernière, un conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel, par ordonnance du 19 janvier 2021 que […]

Les clients d’un avocat défèrent à la cour d’appel une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de leur appel. Selon l’article 419 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par […]

Saisi par une victime, le collège d’experts de l’ONIAM retient que son dommage est imputable à un médicament et le laboratoire producteur lui adresse une offre d’indemnisation qu’elle refuse. Sa famille assigne, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, le laboratoire qui oppose la prescription. Aux termes de l’article 1245-17 du […]

Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi que la Société française du radiotéléphone (SFR) et la Société réunionnaise du radiotéléphone afin qu’il soit enjoint à ces sociétés de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toute mesure […]

La circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable a été publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 octobre 2023. Elle précise les dispositions du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et du […]

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit doit être effectif et concret. Cela implique, pour le demandeur en cassation, la possibilité d’être assisté, en matière pénale, d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ce droit n’est pas absolu et se prête aux limitations qui poursuivent un but légitime, […]

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Le texte crée dans le Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du […]