Procédure civile

Les dernières publications

Présomption de convention d’honoraires ?

Une justiciable, qui avait fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts dans un litige successoral, saisit le bâtonnier d’une contestation des honoraires qui lui sont demandés. Selon l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention […]

Publié le 17 février 2023 par Catherine Berlaud

Défaut de qualité pour agir contre son avocat par le débiteur dessaisi

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’un justiciable ayant été cassé en toutes ses dispositions, ce dernier, se prévalant d’une faute de son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l’arrêt de cassation l’assigne en paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice résultant de […]

Publié le 10 février 2023 par Catherine Berlaud

Contestation de compétence du juge ayant autorisé la saisie-contrefaçon

Un litige opposant deux sociétés à propos de la propriété intellectuelle d’une composition stérile et injectable, l’une d’elles assigne l’autre devant le juge ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon en rétractation des ordonnances et, subsidiairement, afin que soient déterminées les modalités de divulgation des pièces saisies. Il résulte de l’article 845, alinéa 3, du Code de […]

Publié le 7 février 2023 par Rédaction Brèves

La nouvelle Charte de présentation des écritures : attention danger !

Responsables de la profession d’avocat et hauts magistrats ont signé le 30 janvier une « Charte de présentation des écritures ». S’ils se réjouissent de cet exemple de coopération fructueuse entre leurs deux professions, l’université quant à elle est plus dubitative, voire franchement critique, quant à la pertinence de ce document. Ainsi Jérémy Jourdan-Marques, professeur à l’Université […]

Publié le 2 février 2023 par Jérémy Jourdan-Marques

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, […]

Publié le 15 décembre 2022 par Catherine Berlaud

Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Une SCI fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association. La banque a déclaré détenir un portefeuille-titres de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et, malgré l’ordre de procéder à leur vente, indique à […]

Publié le 13 décembre 2022 par Rédaction Brèves

Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens

Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat. La CCI se dessaisit, faute d’avoir reçu des parties l’intégralité de la […]

Publié le 12 décembre 2022 par Rédaction Brèves

Déclaration d’appel : mentions de l’assignation prescrites pour valoir conclusions

Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable relève appel du jugement d’un TGI et, le 5 avril suivant, fait délivrer à l’intimé n’ayant pas constitué avocat une assignation devant la cour d’appel, avec signification de la déclaration d’appel, remise par voie électronique au greffe. Devant la cour d’appel, par application de l’article 56 […]

Publié le 7 novembre 2022 par Rédaction Brèves

Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation

L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Par renvoi […]

Publié le 14 octobre 2022 par Rédaction Brèves

La restitution de pièces est de la responsabilité de l’expert

Les parents d’une enfant qui a présenté, lors de sa naissance, une dystocie des épaules et conservé des lésions d’un plexus brachial, demandent à la juridiction administrative de reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement et un expert est désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative […]

Publié le 11 octobre 2022 par Rédaction Brèves

Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration

Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d’un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec placement au domicile du père. Selon l’article 562 du Code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément […]

Publié le 10 octobre 2022 par Rédaction Brèves

Application de la clause compromissoire

Une société conclut un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement contenant tous deux une clause compromissoire. Soutenant être victimes de pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, cette société et son gérant assignent devant un tribunal de commerce leurs cocontractantes qui soulèvent l’incompétence des juridictions étatiques en invoquant les clauses compromissoires des contrats de franchises […]

Publié le 7 octobre 2022 par Rédaction Brèves

Justice : demande en hausse de l’aide juridictionnelle

Mise en place il y a plus de trente ans pour soutenir les Français les plus fragiles financièrement à faire face à leurs frais de justice, l’aide juridictionnelle est de plus en plus sollicitée. Depuis six ans, davantage de justiciables y sont éligibles. Les démarches pour y recourir, quant à elles, sont simplifiées, rappelle le […]

Publié le 6 octobre 2022 par Nicolas Kirilowits

Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise

Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert. Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement à l’article 233 du Code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 de ce code […]

Publié le 15 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Gel des fonds libyens et saisie-attribution : conditions

Sur le fondement d’une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur, portant condamnation à paiement de l’État libyen, une société fait pratiquer en France des saisies-attribution au préjudice de deux organismes libyens entre les mains de la banque BIA et de la Société Générale et une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières. Il résulte des […]

Publié le 13 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Recours contre une sentence arbitrale : la mission de la cour d’appel et l’ordre public international

Le Gouvernement libyen et une société concluent un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l’exécution d’un contrat de construction. Pour obtenir paiement de sa créance, la société engage une procédure d’arbitrage, sous l’égide de la Chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement […]

Publié le 9 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Conciliation obligatoire et procédure de référé

Le comité national olympique et sportif français est chargé, sauf en matière de dopage, d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées. La saisine de ce comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible […]

Publié le 4 août 2022 par Rédaction Brèves
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