Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel

Publié le 01/12/2022

Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.

La cour d’appel de Paris qui constate que l’intimé qui n’a pas constitué d’avocat était défaillant et que la déclaration d’appel lui a été régulièrement signifiée à domicile, justifie légalement sa décision de le débouter de sa demande de dommages-intérêts sans méconnaître l’article 6 § 1, de la Conv. EDH.

Sources :
Rédaction
Plan
X