Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Publié le 04/11/2024

Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024.

Dans sa décision n°s 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 , le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 qui imposaient au demandeur d’un certificat de nationalité d’indiquer une adresse électronique pour la réception des informations et documents communiqués par le greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité, sans prévoir la possibilité d’indiquer une adresse postale à titre de solution de substitution s’il n’avait pas accès aux outils numériques ou rencontrait des difficultés dans leur maniement.

Le décret comble donc cette cette lacune et offre au demandeur la possibilité d’indiquer une adresse postale lorsqu’il n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique.

Il rend en outre obligatoire l’information par le directeur des services de greffe judiciaires du demandeur de la prorogation du délai d’instruction de sa demande.

Sources :
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