Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise

Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert.

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement à l’article 233 du Code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 de ce code qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief.

La cour d’appel d’Agen qui relève, d’abord, que lors de la réunion d’expertise sur les lieux il n’a pas été possible de monter sur le toit en raison de la météorologie et que l’expert a examiné, avec les parties, les documents photographiques annexés au rapport d’expertise amiable, et retient, ensuite, que le bailleur n’a pas contesté la réalité des désordres, a soutenu qu’ils pouvaient avoir une autre origine que celle retenue par l’expert, ce à quoi ce dernier a répondu, faisant ressortir que le preneur n’a pas subi de grief, peut rejeter la demande de nullité du rapport d’expertise.

Sources :

• Cass. 2e civ., 8 sept. 2022,n° 21-12030