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DDADUE 5 : publication de la liste des huit TJ compétents pour les actions de groupe
Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2025.
Pris en application de l’article L. 211-15 du Code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite DDADUE 5, ce texte rétablit l’article D. 211-8 du Code de l’organisation judiciaire – abrogé en 2022 –, ainsi que son annexe, afin de fixer le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents pour les actions de groupe intentées depuis la publication de la loi.
En application des articles L. 311-1 et R. 311-3 du Code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel du siège du tribunal judiciaire spécialement désigné est compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.
| SIÈGE | RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE |
|---|---|
| Bordeaux | Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
| Lille | Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims, Rouen |
| Lyon | Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
| Marseille | Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
| Nancy | Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
| Paris | Ressort des cours d’appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu |
| Rennes | Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
| Fort-de-France | Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
Sources :
