Délai de péremption de la procédure à bref délai

Publié le 27/12/2021 - mis à jour le 28/12/2021 à 14H36

Si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée, tel n’est pas le cas lorsqu’en application de l’article 905 du Code de procédure civile, l’affaire est fixée à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu’elle soit jugée.

Sources :
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