Fixation des honoraires de l’avocat : limite des pouvoirs du premier président

Publié le 27/07/2023

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Saisi d’une contestation d’honoraires par le client d’un avocat, le premier président qui relève que ce client avait apposé la mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord », suivie de sa signature, sur les factures et estime souverainement qu’il a ainsi accepté l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif par le client étant sans incidence à cet égard, en déduit exactement qu’il n’a pas le pouvoir de le réduire.

Ayant relevé que chaque facture d’honoraires produite aux débats indique le détail et la date des diligences effectuées, le nombre d’heures consacré par l’avocat par type de prestations ainsi que le taux horaire conforme à la convention, le premier président, fait ainsi ressortir que les honoraires ont été acceptés sur présentation de factures répondant aux exigences de l’article L. 441-3 du Code de commerce, peu important que le temps consacré à chaque diligence ne soit pas mentionné.

Enfin, le premier président qui statue en matière de fixation des honoraires d’avocat, n’a pas le pouvoir de se prononcer sur une contestation se rapportant à l’application de la TVA aux prestations fournies en exécution du mandat de représentation et d’assistance confié par le client à l’avocat, de sorte qu’il n’est pas tenu de répondre à un moyen inopérant.

Sources :
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