Honoraires de l’avocat : recours contre la décision du bâtonnier

Publié le 26/06/2024
Honoraires de l’avocat : recours contre la décision du bâtonnier
Cour de cassation Chambre civile (Photo : ©P. Cabaret)

La cliente d’un avocat forme un recours à l’encontre de la décision rendue par le bâtonnier d’un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires.
Il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile, applicable à la procédure se déroulant devant le premier président en application de l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.

Viole ces textes le premier président qui, pour rejeter la contestation d’honoraires, retient qu’en l’absence des parties régulièrement convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, faute de moyens soutenus oralement, la juridiction n’est saisie d’aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision entreprise.

Sources :
Rédaction
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