La restitution de pièces est de la responsabilité de l’expert

Les parents d’une enfant qui a présenté, lors de sa naissance, une dystocie des épaules et conservé des lésions d’un plexus brachial, demandent à la juridiction administrative de reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement et un expert est désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative et dépose son rapport.

Après avoir vainement sollicité la restitution des pièces qu’ils ont communiquées à l’expert lors des opérations d’expertise, les parents l’assignent en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral.

Il résulte des articles 1240 et 1241, du Code civil, et 243 du Code de procédure civile que l’expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission et qu’au terme de ses opérations, il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées.

Après avoir relevé que l’expert ne conteste pas avoir reçu les pièces nécessaires à la réalisation de la mesure, et ne pas avoir été en mesure de les restituer, la cour d’appel d’Aix-en-Provence en déduit à bon droit qu’en se dessaisissant des pièces médicales remises par les demandeurs sans s’assurer de leur accord, l’expert a commis une faute.

Sources :

• Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-12542