L’avocat indisponible et la caducité de l’appel

Constitue, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer caduque une déclaration d’appel, retient que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies dès lors que l’indisponibilité de l’avocat de l’appelante, qui n’a été hospitalisé qu’une journée et n’a subi qu’une fracture de l’auriculaire et de l’annulaire droits, a été inférieure à celle du délai pour conclure, le cabinet étant en outre composé de deux avocats.

Il résulte en effet de ses propres constatations que l’avocat avait remis un certificat médical établissant qu’il s’était trouvé dans l’incapacité d’exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré.

Sources :

• Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21361