Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un avocat

Un justiciable assigne l’avocate, qui l’a assisté à l’occasion de deux procédures pénales ouvertes en Belgique pour corruption et blanchiment qui se sont terminées par une transaction, en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l’exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation et d’assistance en justice.

L’avocate oppose la prescription, prévue à l’article 2225 du Code civil, au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin.

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Aux termes de l’article 2225 du Code civil, l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Il en résulte que ce dernier texte, dérogatoire au premier, ne concerne que l’action en responsabilité au titre de manquements qui relèvent de la mission de représentation et d’assistance en justice et non l’action au titre de faits étrangers à celle-ci.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action engagée contre l’avocate, retient que la lettre la chargeant de la défense du client porte uniquement sur une mission de représentation et d’assistance en justice et que tous les manquements allégués sont en lien avec cette lettre de mission, qu’il s’agisse d’une violation de celle-ci ou d’un dépassement du mandat, alors que certains des manquements invoqués, notamment les démarches entreprises au nom du client, sans instructions de sa part, pour négocier des contrats et obtenir le versement de commissions, ne relevaient pas de la mission de représentation et d’assistance en justice.

• Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-11.562