Le trouble manifeste de la diffusion d’une vidéo tournée dans une propriété privée sans autorisation

Une association, qui a pour but la protection des animaux, met en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d’une société qui élève des poules. Cette dernière l’assigne en référé afin d’obtenir le retrait de la vidéo, l’interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. L’association oppose la nullité de cette assignation.

Il résulte des articles 544 du Code civil et 835, alinéa 1, du Code de procédure civile qu’un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite.

Peut caractériser un tel trouble la diffusion d’une vidéo, tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à référé, retient qu’il n’est produit aucun élément permettant d’établir, avec l’évidence requise en référé, la preuve que les membres de l’association se sont introduits de façon illicite dans les locaux de la société et qu’ils ont violé le droit de propriété de cette dernière, ni que les règles sanitaires applicables à cette exploitation n’ont pas été respectées à l’occasion du tournage de la vidéo et que le fait qu’elle ait été tournée à l’intérieur de ces locaux, sans autorisation, ne peut en soi constituer la preuve du trouble manifestement illicite invoqué, tiré de la violation du droit de propriété et des règles sanitaires, dès lors que la vidéo a pu être réalisée par une personne habilitée à pénétrer dans les lieux.

Sources :

• Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23247