Prise de date, contestation des honoraires, injonction de payer… publication d’un nouveau décret en procédure civile

Publié le 13/10/2021

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021.

Prise de date. Le texte clarifie les règles de procédure civile relatives à l’assignation à date en supprimant le délai de deux mois pour  la remise de l’assignation au greffe lorsque cette dernière a été communiquée par voie électronique.

Dépôt du dossier. Il rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite.

MARD et conciliation. Il précise l’articulation entre l’obligation de tenter un mode alternatif de règlement des différends préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir la juridiction d’une demande de conciliation.

Représentation devant le tribunal de commerce. Il détaille les dérogations au principe de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce en indiquant notamment que l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Injonction de payer. Le décret simplifie en outre la procédure d’injonction de payer en prévoyant que l’ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

Procédure participative. Il supprime par ailleurs le caractère automatique de la purge des vices de procédure et fins de non-recevoir lors de la conclusion d’une convention de procédure participative et confère à l’expertise décidée dans ce cadre une valeur identique à celle de l’expertise judiciaire.

Décisions du bâtonnier. De plus, le décret prévoit que certaines décisions rendues par le bâtonnier en matière de contestation d’honoraires peuvent de plein droit être rendues exécutoires nonobstant l’existence d’un recours.

Reconnaissance et exécution des décisions. Enfin, le décret tire les conséquences de la loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application dans certains territoires d’outre-mer.

Sources :
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