Procédure civile : création du traitement Portalis

Publié le 05/02/2025

La dématérialisation de l’intégralité de la procédure civile est en marche. L’arrêté autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis – Portail des juridictions » a en effet enfin été publié au Journal officiel du 5 février 2025.

Portalis a pour finalités l’enregistrement d’informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures civiles et sociales relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, des conseils de prud’hommes, des tribunaux paritaires des baux ruraux, ainsi qu’à l’ensemble de ces procédures lorsqu’elles sont portées devant la juridiction du second degré.

À cet effet, il permet le suivi des procédures, le contrôle des délais, l’audiencement, l’édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, la tenue du registre d’audience prévu à l’article 728 du Code de procédure civile, ainsi que la tenue du répertoire général des affaires prévu à l’article 726 du même code. Portalis vise également l’enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient un dépôt auprès des juridictions civiles comme formalité, la communication électronique avec les partenaires de justice, ainsi que l’exploitation des données à des fins statistiques et de pilotage.

L’arrêté précise en outre les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées, les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, accéder directement aux données et informations, celles qui peuvent en être destinataires pour tout ou partie de leurs missions, ainsi que les délais de conservation des données.

Sources :
Rédaction
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