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Procédure civile : publication du décret Magicobus 2
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit Magicobus 2, a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025.
Le texte assouplit tout d’abord le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures.
Il clarifie ensuite les règles de compétence territoriale en matière de mesures d’instruction in futurum en prévoyant, lorsque l’expertise porte sur un immeuble, une compétence exclusive de la juridiction du lieu de l’immeuble.
Il permet en outre au juge, en procédure orale, de fixer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces sans recueillir l’accord des parties assistées ou représentées par un avocat.
S’agissant des recours en révision formés par citation, le décret impose à l’appelant à peine d’irrecevabilité, de dénoncer la déclaration d’appel au ministère public.
Il précise également la procédure applicable aux contestations des désignations de représentants de proximité ainsi qu’aux contestations portant sur la consultation des salariés sur les accords d’entreprise.
Il ouvre la possibilité au premier président de la cour d’appel de renvoyer les affaires relevant de sa compétence propre à une formation collégiale.
Il allège les modalités de notification par le greffe de la décision sollicitant l’avis de la Cour de cassation.
Il prévoit des dispositions de coordination, tirant les conséquences de l’article 25 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 qui donne compétence exclusive à la cour d’appel de Paris pour connaître des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international.
Enfin, le décret supprime l’intervention du procureur de la République pour la transcription des changements de nom autorisés par décret.
La plupart des dispositions sont applicables au 1er septembre 2025 aux instances en cours.
Sources :