Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021

Publié le 11/02/2021 - mis à jour le 11/02/2021 à 10H56

L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021.

Ce texte reporte au 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.

Il prolonge également jusqu’au 31 mai 2021 les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs, l’ordonnance prévoit que :

  • toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter du 1er avril 2021 ;
  • toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter de la date du refus,
  • le report de l’exécution du concours de la force publique en raison de la prolongation de la trêve hivernale ouvre droit à indemnisation auprès du bénéficiaire de la décision judiciaire d’expulsion à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à son exécution effective.
Sources :
Rédaction
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