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Publication du décret sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a été publié au Journal officiel le 14 février 2025. Ce décret, pris en application des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, organise la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice.
La saisie des rémunérations commence par la délivrance d’un commandement de payer au débiteur. Ce commandement accorde un délai suspensif d’un mois pour contester la mesure devant le juge de l’exécution ou pour conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement. La saisie est ensuite effectuée par la délivrance d’un procès-verbal de saisie des rémunérations à l’employeur du débiteur. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l’employeur et les répartir entre les créanciers.
Le décret précise également comment les tiers peuvent intervenir dans une saisie des rémunérations en cours.
Toutes les opérations effectuées par le mandataire du créancier et par le commissaire de justice répartiteur sont enregistrées dans un registre numérique des saisies des rémunérations.
Le débiteur peut contester la mesure à tout moment de son exécution.
La procédure actuelle de cession des rémunérations est intégrée à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Des dispositions transitoires organisent le transfert des dossiers de saisie des rémunérations aux commissaires de justice.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s’applique aux procédures en cours à cette date. Les sommes reçues par le régisseur du tribunal judiciaire jusqu’au 30 juin 2025 doivent être réparties avant le 1er octobre 2025. Ce délai de répartition n’empêche pas le transfert de la procédure à un commissaire de justice, qui pourra intervenir dès le 1er juillet 2025. Les demandes incidentes ou contestations soulevées avant le 1er juillet 2025 seront jugées selon les dispositions applicables avant cette date, de même que les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant cette date. La procédure sera ensuite transmise à un commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice.
Sources :